295. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que l’entreprise d’investissement respecte …

Les autorités compétentes devraient veiller à ce que l’entreprise d’investissement respecte les conditions de l’article 31 de la directive (UE) 2019/2034 et peuvent fixer un pourcentage maximal du revenu net pouvant être utilisé pour le versement de la rémunération variable. EBA Public

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 31 Entreprises d’investissement bénéficiant d’un soutien financier public exceptionnel

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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