16. Aide publique et rémunération

Conformément à la section 6 des présentes orientations, lorsque les entreprises d’investissement bénéficient d’une intervention publique exceptionnelle, les autorités compétentes et les entreprises d’investissement devraient mettre en place des contacts réguliers en ce qui concerne la détermination de la masse totale des primes de l’éventuelle rémunération variable et l’attribution de la rémunération variable, afin de garantir le respect de l’article 31 de la directive (UE) 2019/2034 et de toute restriction supplémentaire imposée par les autorités compétentes. Le versement de rémunération variable ne devrait pas mettre en danger le respect du plan établi concernant le redressement et la fin de l’intervention publique exceptionnelle.

Pour les entreprises d’investissement tombant dans le champ d’application de la directive 2014/59/UE, la communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1 er août 2013, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (2013/C 216/01) devrait être appliquée dans le cadre des politiques de rémunération. Toute condition en matière de rémunération imposée aux entreprises d’investissement lorsqu’une aide d’État a été approuvée par la Commission et accordée et dans le cadre de tout acte afférent devrait être dûment reflétée dans la politique de rémunération des entreprises d’investissement. EBA Public

La rémunération variable du personnel d’une entreprise d’investissement ne devrait pas empêcher un remboursement en bon ordre et en temps utile de l’intervention publique exceptionnelle ou la réalisation des objectifs énoncés dans le plan de restructuration.

L’entreprise d’investissement devrait garantir que la masse totale des primes ou l’acquisition et le versement de la rémunération variable ne portent pas préjudice à la consolidation en temps utile de son assise financière et à la diminution de sa dépendance par rapport à l’intervention publique exceptionnelle.

Les autorités compétentes devraient veiller à ce que l’entreprise d’investissement respecte les conditions de l’article 31 de la directive (UE) 2019/2034 et peuvent fixer un pourcentage maximal du revenu net pouvant être utilisé pour le versement de la rémunération variable. EBA Public