124. Les entreprises d’investissement devraient garantir que la personne signalant la violation est …

Les entreprises d’investissement devraient garantir que la personne signalant la violation est dûment protégée contre toute incidence défavorable, par exemple des représailles, des discriminations ou d’autres types de traitements injustes. L’entreprise d’investissement devrait garantir qu’aucune personne sous son contrôle ne se rende coupable de victimisation envers une personne ayant signalé une violation et devrait prendre des mesures appropriées contre les responsables d’une telle victimisation.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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