210. Lorsque les autorités compétentes exigent, au titre de l’article 44 de la directive (UE) …

Lorsque les autorités compétentes exigent, au titre de l’article 44 de la directive (UE) 2019/2034, des entreprises mères qu’elles publient une fois par an une description de leur structure juridique, ainsi que de la structure de gouvernance et organisationnelle du groupe d’entreprises d’investissement, les informations devraient inclure toutes les entités au sein de la structure de groupe au sens de la directive (UE) 2013/34³⁰ , par pays.

³⁰ Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 44 Publication requirements

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/