+64. À la suite de la notification d’une infraction grave visée au paragraphe 61 ci-dessus …
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64. À la suite de la notification d’une infraction grave visée au paragraphe 61 ci-dessus …
À la suite de la notification d’une infraction grave visée au paragraphe 61 ci-dessus, l’autorité de surveillance en matière de LBC/FT devrait coopérer dans toute la mesure nécessaire avec l’autorité de surveillance prudentielle, le cas échéant, et fournir des explications ou des informations supplémentaires.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/
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