7. Les présentes orientations s’appliquent aux services reposant sur des instruments de paiement …

Les présentes orientations s’appliquent aux services reposant sur des instruments de paiement spécifiques qui ne peuvent être utilisés que de manière limitée, conformément à l’article 3, point k), de la DSP2, et qui sont ainsi exclus du champ d’application de la DSP2. En particulier, les présentes orientations définissent les critères et les facteurs à prendre en compte par les autorités compétentes afin de déterminer si les services relèvent de l’une des exclusions visées à l’article 3, point k).

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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