Champ d’application

Les présentes orientations s’appliquent aux services reposant sur des instruments de paiement spécifiques qui ne peuvent être utilisés que de manière limitée, conformément à l’article 3, point k), de la DSP2, et qui sont ainsi exclus du champ d’application de la DSP2. En particulier, les présentes orientations définissent les critères et les facteurs à prendre en compte par les autorités compétentes afin de déterminer si les services relèvent de l’une des exclusions visées à l’article 3, point k).

Les présentes orientations s’appliquent également à la procédure de notification prévue à l’article 37, paragraphe 2, de la DSP2, y compris en ce qui concerne le calcul du seuil ainsi que les informations devant figurer dans la notification soumise par l’émetteur aux autorités compétentes.

En outre, ces orientations s’appliquent aux informations devant être mises à la disposition du public dans le registre national des autorités compétentes ainsi que dans le registre central de l’ABE conformément à l’article 37, paragraphe 5, de la DSP2.

Enfin, une partie de ces orientations s’applique aux services visés à l’article 3, point k), de la DSP2 qui sont fournis par des émetteurs de monnaie électronique et des prestataires de services de paiement réglementés.