+7. Les présentes orientations spécifient la façon dont les autorités compétentes collecteront …

7. Les présentes orientations spécifient la façon dont les autorités compétentes collecteront …

Les présentes orientations spécifient la façon dont les autorités compétentes collecteront, auprès des établissements, les données sur les ratios supérieurs approuvés, la rémunération et l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes (collectivement, «les données d’évaluation comparative»). Elles précisent en outre comment ces informations seront ensuite transmises à l’ABE.

1. Vue d’ensemble

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Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
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