Objet

Les présentes orientations précisent, aux fins de la surveillance des politiques de rémunération prévues à l’article 75 de la directive 2013/36/UE, les informations que les établissements sélectionnés fournissent aux autorités compétentes au titre de l’évaluation comparative des tendances et pratiques de rémunération, y compris les renseignements publiés conformément aux critères spécifiques établis à l’article 450, paragraphe 1, points g), h), i) et k), du règlement (UE) nº 575/2013 (les «données sur la rémunération»), ainsi que les informations nécessaires à l’évaluation comparative de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes (les «données sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes»).

Ces orientations indiquent par ailleurs, conformément à l’article 94, paragraphe 1, point g) ii), sixième tiret, de la directive 2013/36/UE, le format de notification commun aux fins de l’évaluation comparative des ratios supérieurs approuvés entre les composantes fixe et variable de la rémunération (les «données sur les ratios supérieurs»).

Les présentes orientations spécifient la façon dont les autorités compétentes collecteront, auprès des établissements, les données sur les ratios supérieurs approuvés, la rémunération et l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes (collectivement, «les données d’évaluation comparative»). Elles précisent en outre comment ces informations seront ensuite transmises à l’ABE.