Dispositions transitoires

Les établissements devraient transmettre aux autorités compétentes les données de l’évaluation comparative portant sur l’exercice financier 2022, excepté les données sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, au plus tard le 31 août 2023. Les autorités compétentes devraient quant à elles communiquer ces informations à l’ABE au plus tard le 31 octobre 2023. Le premier exercice d’évaluation comparative de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes devrait concerner l’exercice financier 2023.