Champ d’application

Sans préjudice du paragraphe 8, les données d’évaluation comparative devraient être recueillies puis transmises à l’ABE sur base individuelle.

Lorsque l’article 7 du règlement (UE) 2019/2034 s’applique, les données sur la rémunération devraient être exclusivement collectées et transmises à l’ABE sur la base de la consolidation prévue par ledit article.