+9. Les données sur les personnes à hauts revenus pour l’exercice financier se terminant en 2022 …
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9. Les données sur les personnes à hauts revenus pour l’exercice financier se terminant en 2022 …
Les données sur les personnes à hauts revenus pour l’exercice financier se terminant en 2022 doivent être transmises par les entreprises aux autorités compétentes avant le 31 août 2023 et par les autorités compétentes à l’ABE avant le 31 octobre 2023.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/
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