Régime transitoire

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
9. Les données sur les personnes à hauts revenus pour l’exercice financier se terminant en 2022 …	Les données sur les personnes à hauts revenus pour l’exercice financier se terminant en 2022 doivent être transmises par les entreprises aux autorités compétentes avant le 31 août 2023 et par les autorités compétentes à l’ABE avant le 31 octobre 2023.

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence