20. Les données sur les personnes à hauts revenus ne doivent être transmises aux autorités …

Les données sur les personnes à hauts revenus ne doivent être transmises aux autorités compétentes, puis à l’ABE, qu’après que les entreprises et les autorités compétentes se soient assurées de l’exhaustivité et de l’exactitude des données, conformément aux instructions techniques fournies par les autorités compétentes et aux spécifications générales et de qualité des données prévues aux sections 3 et 9, ainsi qu’aux spécifications supplémentaires prévues aux sections 4 et 5.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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