2. Spécifications de procédure pour les entreprises

Les données sur les personnes à hauts revenus doivent être transmises (voir également l’annexe IV) à l’autorité compétente chaque année pour un exercice financier donné (l’«année de déclaration»), avant le 15 juin de l’année civile suivante, par:

• a. les établissements visés à la sous-section 1.1, à l’aide du modèle de collecte de données défini dans:
• i. l’annexe I pour les personnes à hauts revenus qui font partie du personnel des établissements et autres entités du périmètre de consolidation;
• ii. l’annexe II pour les personnes à hauts revenus qui font partie du personnel des entreprises d’investissement relevant des articles 25 et 34 de la directive (UE) 2019/2034;
• b. les entreprises d’investissement visées à la sous-section 1.2, à l’aide du modèle de collecte de données prévu à l’annexe II.

La transmission de données visée au paragraphe 18, point a), doit inclure toutes les personnes à hauts revenus dans l’annexe I, et dans l’annexe II, uniquement les personnes à hauts revenus visées au paragraphe 18, point a), sous ii), y compris dans les situations suivantes:

• a. L’entreprise d’investissement est soumise aux dispositions en matière de rémunération prévues par la directive 2013/36/UE sur base consolidée, après l’application du pouvoir discrétionnaire national au titre de l’article 109, paragraphe 6, de cette directive.
• b. Les personnes à hauts revenus sont mandatées pour exercer des activités professionnelles dans les cas visés à l’article 109, paragraphe 5, points a) et b), de ladite directive.

Les données sur les personnes à hauts revenus ne doivent être transmises aux autorités compétentes, puis à l’ABE, qu’après que les entreprises et les autorités compétentes se soient assurées de l’exhaustivité et de l’exactitude des données, conformément aux instructions techniques fournies par les autorités compétentes et aux spécifications générales et de qualité des données prévues aux sections 3 et 9, ainsi qu’aux spécifications supplémentaires prévues aux sections 4 et 5.

Lorsque les entreprises n’ont pas de personnes à hauts revenus à déclarer, il n’est pas nécessaire de transmettre ces informations, à moins que l’autorité compétente ne l’exige explicitement.