+21. Lorsque les entreprises n’ont pas de personnes à hauts revenus à déclarer, il n’est pas …
|
21. Lorsque les entreprises n’ont pas de personnes à hauts revenus à déclarer, il n’est pas …
Lorsque les entreprises n’ont pas de personnes à hauts revenus à déclarer, il n’est pas nécessaire de transmettre ces informations, à moins que l’autorité compétente ne l’exige explicitement.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/
|