+25. Si les données sur les personnes à hauts revenus sont déclarées par des entreprises publiant …

25. Si les données sur les personnes à hauts revenus sont déclarées par des entreprises publiant …

Si les données sur les personnes à hauts revenus sont déclarées par des entreprises publiant des données financières exprimées dans une devise autre que l’EUR, le taux de change utilisé par la Commission pour la planification financière et le budget en décembre de l’année de déclaration doit être utilisé pour la conversion des données déclarées.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/