3. Spécifications générales concernant les collectes de données sur les personnes à hauts revenus

Les entreprises doivent transmettre des données sur les personnes à hauts revenus pour chaque État membre dans lequel se trouvent des personnes à hauts revenus et pour chaque tranche de rémunération de 1 million EUR (par exemple, de 1 million EUR à moins de 2 millions EUR; de 2 millions EUR à moins de 3 millions EUR, etc.). Chaque personne à hauts revenus doit être affectée à la tranche de rémunération correspondante en fonction de la rémunération totale accordée au membre du personnel au titre de l’exercice financier.

Les entreprises doivent transmettre les informations requises en utilisant des données financières de fin d’exercice exprimées en euros. Les montants doivent être déclarés en valeurs entières, et non pas en valeurs arrondies (par exemple, 1 234 567,00 EUR et non pas 1,2 million EUR).

Tout membre du personnel ayant perçu 1 million EUR ou plus au cours de l’exercice financier doit être déclaré, même s’il a quitté l’entreprise avant la fin de l’exercice financier ou que le montant de 1 million EUR n’est atteint qu’en raison de l’octroi d’une rémunération variable garantie ou d’indemnités de départ.

Si les données sur les personnes à hauts revenus sont déclarées par des entreprises publiant des données financières exprimées dans une devise autre que l’EUR, le taux de change utilisé par la Commission pour la planification financière et le budget en décembre de l’année de déclaration doit être utilisé pour la conversion des données déclarées.

Le nombre de personnes à hauts revenus déclaré doit être le nombre de personnes physiques (effectif), indépendamment du nombre d’heures de travail sur lequel repose leur contrat. Pour les personnes à hauts revenus, la rémunération accordée en euros, les éléments de la rémunération, l’État membre, la fonction ou le domaine d’activité et la responsabilité doivent être déclarés.

Le nombre de personnes physiques figurant dans la ligne «effectif exerçant des fonctions de contrôle» doit inclure toutes les personnes à hauts revenus exerçant des fonctions de contrôle au sein des unités opérationnelles et de la fonction indépendante de conformité, de contrôle des risques et d’audit interne.

Les personnes à hauts revenus doivent être classées selon l’État membre, la fonction ou le domaine d’activité et la responsabilité dans lequel/laquelle elles exercent la majeure partie de leurs activités. Le montant total de la rémunération accordée à la personne à hauts revenus concernée au sein du groupe ou de l’entreprise déclarante doit être déclaré au titre de cet État membre, de cette fonction ou de ce domaine d’activité et cette responsabilité. Si deux domaines ou plus dans lesquels la personne à hauts revenus exerce ses activités sont d’importance similaire, l’entreprise doit affecter la personne à hauts revenus et sa rémunération à la catégorie correspondante en tenant compte de l’affectation des autres personnes à hauts revenus, afin que la déclaration reflète au mieux la répartition des personnes à hauts revenus au sein de l’entreprise.

Des informations sur la rémunération des personnes à hauts revenus et sur les éléments spécifiques de leur rémunération variable doivent être fournies pour toutes les personnes à hauts revenus, que la personne à hauts revenus concernée fasse partie du personnel identifié ou non. La même règle devrait s’appliquer pour les personnes à hauts revenus incluses dans l’annexe I qui relèvent d’un cadre de rémunération spécifique conformément à l’article 109, paragraphe 4, de la directive 2013/36/UE et qui sont également déclarées dans l’annexe II, la rémunération accordée sous forme d’«instruments non numéraires reflétant les instruments des portefeuilles gérés» ou la rémunération accordée au titre de «dispositions alternatives approuvées» devant être affectée aux «autres instruments» dans l’annexe I.

Les personnes à hauts revenus exerçant des activités professionnelles tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union ne doivent relever de la catégorie d’un État membre que si elles exercent la majeure partie de leurs activités professionnelles dans l’Union européenne. Dans le cas contraire, le membre du personnel ne doit pas être déclaré comme une personne à hauts revenus.

La répartition de la rémunération entre les parties fixe et variable doit être effectuée, s’il y a lieu, conformément à la section 7 des orientations de l’ABE sur les politiques de rémunération saines au titre de la directive 2013/36/UE et à la section 7 des orientations de l’ABE sur les politiques de rémunération saines au titre de la directive (UE) 2019/2034.

Les éléments de rémunération non monétaires doivent être déclarés avec leur équivalent monétaire (par exemple, le montant imposé) et être inclus dans les «autres formes» de rémunération.

Les indemnités de départ, la rémunération variable garantie et les prestations de pension discrétionnaires doivent être incluses dans la rémunération variable totale et doivent également être indiquées dans la partie du tableau contenant les informations complémentaires.

Pour l’exercice de collecte de données sur les personnes à hauts revenus, les personnes à hauts revenus doivent être déclarées comme des membres du personnel «identifié» si elles sont traitées par les entreprises comme faisant partie du «personnel identifié» au niveau consolidé ou individuel, en tenant compte des éléments suivants:

• a. à l’annexe I,

• b. à l’annexe II,