+30. Les personnes à hauts revenus exerçant des activités professionnelles tant à l’intérieur qu’à …
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30. Les personnes à hauts revenus exerçant des activités professionnelles tant à l’intérieur qu’à …
Les personnes à hauts revenus exerçant des activités professionnelles tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union ne doivent relever de la catégorie d’un État membre que si elles exercent la majeure partie de leurs activités professionnelles dans l’Union européenne. Dans le cas contraire, le membre du personnel ne doit pas être déclaré comme une personne à hauts revenus.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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