+38. Les autorités compétentes doivent agréger les données collectées auprès des entreprises dans …
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38. Les autorités compétentes doivent agréger les données collectées auprès des entreprises dans …
Les autorités compétentes doivent agréger les données collectées auprès des entreprises dans leur État membre séparément pour les personnes à hauts revenus qui ont été déclarées avec l’annexe I et pour les personnes à hauts revenus qui ont été déclarées avec l’annexe II.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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