7. Agrégation des données par les autorités compétentes

Les autorités compétentes doivent agréger les données collectées auprès des entreprises dans leur État membre séparément pour les personnes à hauts revenus qui ont été déclarées avec l’annexe I et pour les personnes à hauts revenus qui ont été déclarées avec l’annexe II.

Les données sur les personnes à hauts revenus doivent également être agrégées par tranche de rémunération conformément à l’article 75, paragraphe 3, du règlement (UE) 575/2013 et à l’article 34, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/2033.

Avant d’agréger les données, les autorités compétentes doivent vérifier si seules les entreprises incluses dans le périmètre de la collecte de données dans les sous-sections 1.1 et 1.2 ont déclaré des données. Les données transmises par d’autres entreprises (par exemple, une petite entreprise d’investissement non interconnectée), auxquelles les orientations ne s’appliquent pas, ne doivent pas être prises en compte lors de l’agrégation des données.

Lorsqu’il existe plus d’une autorité compétente dans un État membre, par exemple une autorité chargée de la surveillance prudentielle des établissements et une autre chargée des entreprises d’investissement, ou lorsque la responsabilité de la surveillance est partagée avec la Banque centrale européenne, les autorités compétentes doivent coordonner la collecte de données entre elles et se transmettre mutuellement les données et les informations nécessaires, afin de garantir qu’un seul ensemble de données est collecté et déclaré à l’ABE pour cet État membre et que des personnes à hauts revenus ne sont pas incluses plusieurs fois dans la collecte de données. L’annexe I agrégée et l’annexe II agrégée ne doivent être soumises qu’une seule fois par État membre.