47. Conformément aux exigences minimales applicables en vertu de la directive (UE) 2013/36 et de la …

Conformément aux exigences minimales applicables en vertu de la directive (UE) 2013/36 et de la directive (UE) 2019/2034, les données sur les personnes à hauts revenus concernant les dispositifs de report et les versements sous forme d’instruments doivent être plausibles, après déduction des montants accordés aux personnes à hauts revenus qui font partie du personnel identifié bénéficiant de dérogations et aux personnes à hauts revenus qui ne font pas partie du personnel identifié.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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