9. Qualité des données

Les entreprises et les autorités compétentes doivent mettre en place des processus et des contrôles appropriés pour faire en sorte que les données sur les personnes à hauts revenus soient agrégées et fournies correctement.

Les entreprises et les autorités compétentes doivent vérifier l’exhaustivité et la plausibilité des données fournies sur les personnes à hauts revenus, en tenant compte des règles de validation visées à l’annexe III. Les autorités compétentes doivent également appliquer ces contrôles aux données agrégées à transmettre à l’ABE.

Les entreprises et les autorités compétentes doivent s’assurer que la somme des sous-positions de la rémunération variable et fixe est égale au montant total, et que la rémunération totale moyenne des membres du personnel est cohérente avec la tranche de rémunération sélectionnée.

Conformément aux exigences minimales applicables en vertu de la directive (UE) 2013/36 et de la directive (UE) 2019/2034, les données sur les personnes à hauts revenus concernant les dispositifs de report et les versements sous forme d’instruments doivent être plausibles, après déduction des montants accordés aux personnes à hauts revenus qui font partie du personnel identifié bénéficiant de dérogations et aux personnes à hauts revenus qui ne font pas partie du personnel identifié.

Pour les établissements, le ratio entre la rémunération variable et la rémunération fixe pour les personnes à hauts revenus qui font partie du personnel identifié doit être inférieur à 100 % (200 % avec l’accord des actionnaires), après déduction des montants accordés à titre d’indemnités de départ ou de rémunération variable garantie qui n’ont pas été pris en compte pour le calcul du ratio et des montants accordés aux personnes à hauts revenus au sein d’entreprises qui appliquent un cadre de rémunération spécifique.

Lorsqu’elles vérifient l’exhaustivité des données sur les personnes à hauts revenus, les autorités compétentes doivent tenir compte, en particulier, de la taille et de l’effectif des entreprises et du nombre de personnes à hauts revenus déclarés dans le passé.

Les autorités compétentes doivent effectuer des contrôles de plausibilité afin de s’assurer que les entreprises qui sont tenues de fournir des données sur les personnes à hauts revenus ont effectivement fourni ces données conformément aux présentes orientations. En particulier, lorsque les autorités compétentes ne reçoivent pas de données sur les personnes à hauts revenus de la part d’entreprises qui ont précédemment transmis de telles données, elles doivent contacter ces entreprises afin de s’assurer qu’aucune personne à hauts revenus ne devait être déclarée. Les autorités compétentes doivent également assurer le suivi de tout changement significatif dans le nombre de personnes à hauts revenus déclarées.

Lorsque les autorités compétentes constatent des évolutions qui ont augmenté ou réduit de manière significative le nombre de personnes à hauts revenus, elles doivent informer l’ABE de la raison sous-jacente.

En ce qui concerne les données transmises qui présentent des problèmes potentiels de qualité des données, l’ABE peut demander aux autorités compétentes de vérifier les données et de fournir les informations nécessaires à leur bonne interprétation.

Les autorités compétentes doivent fournir dès que possible des données corrigées ou des explications si les données transmises sont peu plausibles. Les autorités compétentes doivent coopérer étroitement avec l’ABE avant le 30 septembre pour s’assurer que l’ensemble de données utilisé pour l’analyse est stable et de bonne qualité.

Lorsqu’elles transmettent des données sur les personnes à hauts revenus à l’ABE conformément aux présentes orientations, les autorités compétentes doivent également veiller à respecter la décision EBA/DC/335 du 5 juin 2020 relative à l’infrastructure européenne centralisée pour les données prudentielles (EUCLID) (la «décision EUCLID»),⁵ telle que modifiée, et doivent fournir aux établissements et aux entreprises d’investissement toutes les spécifications techniques nécessaires pour assurer le respect permanent de la décision EUCLID.

⁵ https://www.eba.europa.eu/sites/default/documents/files/document_library/Risk%20Analysis%20and%20Data/ Reporting%20by%20Authorities/885459/Decision%20on%20the%20European%20Centralised%20Infrastructure%2 0of%20Data%20%28EUCLID%29.pdf