50. Les autorités compétentes doivent effectuer des contrôles de plausibilité afin de s’assurer que …

Les autorités compétentes doivent effectuer des contrôles de plausibilité afin de s’assurer que les entreprises qui sont tenues de fournir des données sur les personnes à hauts revenus ont effectivement fourni ces données conformément aux présentes orientations. En particulier, lorsque les autorités compétentes ne reçoivent pas de données sur les personnes à hauts revenus de la part d’entreprises qui ont précédemment transmis de telles données, elles doivent contacter ces entreprises afin de s’assurer qu’aucune personne à hauts revenus ne devait être déclarée. Les autorités compétentes doivent également assurer le suivi de tout changement significatif dans le nombre de personnes à hauts revenus déclarées.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/