Statut des présentes orientations

Le présent document contient des orientations émises en vertu de l’article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010¹ et du règlement (UE) nº 1095/2010² . Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010 et du règlement (UE) nº 1095/2010, les autorités compétentes et les entreprises d’investissement mettent tout en œuvre pour respecter ces orientations.

Les orientations exposent le point de vue de l’Autorité bancaire européenne (ABE) et de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sur les pratiques de surveillance appropriées au sein du système européen de surveillance financière ou sur la manière dont le droit de l’Union devrait être appliqué dans un domaine particulier. Les autorités compétentes, telles que définies à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1093/2010, qui sont soumises aux orientations, devraient les respecter en les intégrant dans leurs pratiques, s’il y a lieu (par exemple en modifiant leur cadre juridique ou leurs processus de surveillance), y compris si les orientations s’adressent en priorité à des entreprises d’investissement.