+13. Aux fins de l’exemption des exigences de liquidité en vertu de l’article 43, paragraphe 1, du …
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13. Aux fins de l’exemption des exigences de liquidité en vertu de l’article 43, paragraphe 1, du …
Aux fins de l’exemption des exigences de liquidité en vertu de l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033, les autorités compétentes ne doivent prendre en considération que les entreprises d’investissement qui fournissent l’ensemble limité de services d’investissement suivant: - i) la réception et transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers, visée à l’annexe I, section A, point 1), de la directive 2014/65/UE;
- ii) l’exécution d’ordres au nom de clients, visée à l’annexe I, section A, point 2), de la directive 2014/65/UE;
- iii) la gestion de portefeuille, visée à l’annexe I, section A, point 4), de la directive 2014/65/UE;
6 EBA Public - iv) le conseil en investissement, visé à l’annexe I, section A, point 5), de la directive 2014/65/UE;
- v) le placement d’instruments financiers sans engagement ferme, visé à l’annexe I, section A, point 7), de la directive 2014/65/UE.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/
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