+17. Les autorités compétentes ne doivent pas accorder d’exemption lorsqu’une entreprise …
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17. Les autorités compétentes ne doivent pas accorder d’exemption lorsqu’une entreprise …
Les autorités compétentes ne doivent pas accorder d’exemption lorsqu’une entreprise d’investissement effectue, à une échelle significative, des opérations en devises étrangères et que sa capacité à échanger des devises et son accès aux marchés des changes concernés peuvent être compromis dans des situations de tension.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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