3. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités …

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités compétentes doivent indiquer à l’ABE si elles respectent ou entendent respecter ces orientations, ou indiquer les raisons du non-respect des orientations, le cas échéant, avant le 0 2 .05.2023. En l’absence de notification avant cette date, les autorités compétentes seront considérées par l’ABE comme non conformes. Les notifications sont à adresser à l’aide du formulaire disponible sur le site web de l’ABE en indiquant en objet «ABE/GL/2022/14». Les notifications doivent être soumises par des personnes dûment habilitées à déclarer la conformité au nom de leurs autorités compétentes. Toute modification du statut de conformité aux orientations doit également être signalée à l’ABE.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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