Statut des présentes orientations

Le présent document contient des orientations émises en vertu de l’article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités compétentes et les établissements financiers mettent tout en œuvre pour respecter les présentes orientations.

Les orientations exposent l’opinion de l’Autorité bancaire européenne (ABE) concernant les pratiques de surveillance appropriées au sein du Système européen de surveillance financière ou les modalités d’application de la législation de l’Union dans un domaine particulier. Les autorités compétentes, telles que définies à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1093/2010 qui sont soumises à ces orientations devraient les respecter en les intégrant dans leurs pratiques s’il y a lieu (par exemple en modifiant leur cadre juridique ou leurs procédures de surveillance), y compris lorsque les orientations s’adressent en priorité à des établissements.