3. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités …

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités compétentes doivent indiquer à l’ABE si elles respectent ou entendent respecter les présentes orientations, ou indiquer les raisons du non-respect des orientations, le cas échéant, avant le 25.10.2023. En l’absence de toute notification dans ce délai, les autorités compétentes seront considérées par l’ABE comme ne s’y conformant pas. Les notifications devraient être adressées à l’aide du formulaire disponible sur le site internet de l’ABE en indiquant en objet «EBA/GL/2023/05». Les notifications devraient être communiquées par des personnes dûment habilitées à rendre compte du respect des orientations au nom de leurs autorités compétentes. Toute modification du statut de conformité avec les orientations doit également être signalée à l’ABE.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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