Statut des présentes orientations

Le présent document contient des orientations émises en vertu de l’article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010¹ . Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités compétentes et les établissements financiers doivent tout mettre en œuvre pour respecter ces orientations.

¹ Règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

Les orientations exposent le point de vue de l’ABE sur des pratiques de surveillance appropriées au sein du système européen de surveillance financière ou sur les modalités d’application du droit de l’Union européenne dans un domaine particulier. Les autorités compétentes, telles que définies à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1093/2010, soumises à ces orientations, s’y conforment en les intégrant dans leurs pratiques, selon les modalités qu’elles estiment adaptées (par exemple en modifiant leur cadre juridique ou leurs procédures de surveillance), y compris lorsque les orientations sont principalement destinées à des établissements.