Obligations de déclaration

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités compétentes doivent indiquer à l’ABE si elles respectent ou entendent respecter les présentes orientations, ou indiquer les raisons de leur non-respect, avant le 27.05.2024. En l’absence d’une notification avant cette date, les autorités compétentes seront considérées par l’ABE comme n’ayant pas respecté les orientations. Les notifications sont à adresser en utilisant le formulaire disponible sur le site web de l’ABE, sous la référence «EBA/GL/2023/08». Les notifications doivent être communiquées par des personnes dûment habilitées à rendre compte du respect des orientations au nom des autorités compétentes. Toute modification en matière de conformité avec les orientations doit également être signalée à l’ABE.

Les notifications seront publiées sur le site internet de l’ABE, conformément à l’article 16, paragraphe 3.