22. Les informations financières doivent être transmises sur la base de valeurs comptables en fin …

Les informations financières doivent être transmises sur la base de valeurs comptables en fin d’exercice exprimées en euros. Lorsque les législations nationales autorisent les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement à déclarer leurs informations financières selon une date de clôture de leur exercice financier qui diffère de la date de fin de l’année civile, la dernière date de clôture de l’exercice comptable disponible doit être considérée comme la date de référence pour les informations financières à fournir, y compris les informations sur l’écart de rémunération entre les genres. Lorsque ces données sont communiquées dans une devise autre que l’euro, les données à transmettre doivent être converties à l’aide du taux de change utilisé par la Commission européenne pour la programmation financière et le budget en décembre de l’année de déclaration³ .

³ L’ABE fournit sur son site web un lien vers ces informations ainsi que vers les présentes orientations; pour consulter le taux de change, rendez- vous sur http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/inforeuro/inforeuro_en.cfm

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/