4. Spécifications générales relatives à la transmission des données d’évaluation comparative des pratiques en matière de diversité

La date de référence pour les données sur les pratiques en matière de diversité, y compris la politique de diversité, doit être la fin de l’année civile pour laquelle les données doivent être fournies. Les informations fournies sur la composition de l’organe de direction et les politiques mises en œuvre doivent refléter la situation à la date de référence.

Les informations financières doivent être transmises sur la base de valeurs comptables en fin d’exercice exprimées en euros. Lorsque les législations nationales autorisent les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement à déclarer leurs informations financières selon une date de clôture de leur exercice financier qui diffère de la date de fin de l’année civile, la dernière date de clôture de l’exercice comptable disponible doit être considérée comme la date de référence pour les informations financières à fournir, y compris les informations sur l’écart de rémunération entre les genres. Lorsque ces données sont communiquées dans une devise autre que l’euro, les données à transmettre doivent être converties à l’aide du taux de change utilisé par la Commission européenne pour la programmation financière et le budget en décembre de l’année de déclaration³ .

³ L’ABE fournit sur son site web un lien vers ces informations ainsi que vers les présentes orientations; pour consulter le taux de change, rendez- vous sur http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/inforeuro/inforeuro_en.cfm

Dans de nombreux cas, l’éventail possible des données d’entrée est défini. Si la réponse correcte ne se situe pas dans la plage définie des valeurs définies, l’établissement ou l’entreprise d’investissement doit sélectionner la réponse qui reflète le mieux la situation ou, si cela n’est pas possible, laisser le champ vide, contacter l’autorité compétente et fournir des explications. L’autorité compétente doit transmettre ces informations à l’ABE.