7. Les orientations s’appliquent à tous les gestionnaires de crédits en ce qui concerne les droits …

Les orientations s’appliquent à tous les gestionnaires de crédits en ce qui concerne les droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même, émis par un établissement de crédit établi dans l’Union. A contrario , les orientations ne s’appliquent pas aux entités énumérées à l’article 2, paragraphe 5, point a), de la directive (UE) 2021/2167.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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