13. Les autorités compétentes ne devraient pas être empêchées d’appliquer les sections 4.3 et 4.4 …

Les autorités compétentes ne devraient pas être empêchées d’appliquer les sections 4.3 et 4.4 afin d’évaluer si une autorisation de test de la capitalisation du groupe devrait être accordée à un groupe d’entreprises d’investissement qui remplit la condition énoncée au point a) du paragraphe précédent, lorsque ce groupe ne remplit pas au moins une des conditions énoncées aux points b) à g) du paragraphe précédent.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/