+16. Si l’une des entreprises du groupe fait l’objet d’une procédure visée à l’article 18 …
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16. Si l’une des entreprises du groupe fait l’objet d’une procédure visée à l’article 18 …
Si l’une des entreprises du groupe fait l’objet d’une procédure visée à l’article 18, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/2034, l’autorité compétente devrait évaluer si les infractions liées à cette procédure présentent des risques significatifs pour les clients ou le marché.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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