+Destinataires
---+7. Les présentes orientations s’adressent aux autorités compétentes visées à l’article 4, point 2) …

Destinataires

Destinataires

1. Vue d’ensemble

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Intitulé Réglementation
7. Les présentes orientations s’adressent aux autorités compétentes visées à l’article 4, point 2) …

Les présentes orientations s’adressent aux autorités compétentes visées à l’article 4, point 2), du règlement (UE) nº 1093/2010 qui ont été désignées en tant qu’autorités compétentes conformément à l’article 29, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/2402, ainsi qu’aux établissements financiers visés à l’article 4, point 1, du règlement (UE) nº 1093/2010 qui sont soumis à la réglementation et à la surveillance en vertu du règlement (UE) 2017/2402, y compris les tiers vérifiant la conformité STS également conformément à l’article 2, paragraphe 5, dernier alinéa, du règlement (UE) nº 1093/2010. Les autorités compétentes désignées conformément à l’article 29, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/2402 qui ne sont pas considérées comme des autorités compétentes en vertu de l’article 4, point 2, du règlement (UE) nº 1093/2010 sont encouragées à appliquer les présentes orientations.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/