40. Aux fins de l’article 26 ter, paragraphe 11, du règlement (UE) 2017/2402, les circonstances …

Aux fins de l’article 26 ter, paragraphe 11, du règlement (UE) 2017/2402, les circonstances spécifiées aux points a) à c) dudit paragraphe doivent s’entendre comme des descriptions de difficultés de crédit. Les autres situations possibles de difficultés de crédit qui ne sont pas décrites aux points a) à c) doivent s’entendre comme étant exclues de cette exigence.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 26b 11.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/