58. Aux fins de l’article 26 quater, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402 …

Aux fins de l’article 26 quater, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402, une fois que le retour des remboursements à un ordre de priorité des paiements séquentiel est appliqué à la suite de la violation d’un événement déclencheur lié aux performances, un nouveau retour à des remboursements non séquentiels ne devrait pas être autorisé conformément aux documents relatifs à l’opération.

Documents relatifs à l’opération [article 26 quater, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/2402]

Normes de gestion

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 26c 7.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/