5. Critères relatifs à la standardisation

Aux fins de l’article 26 quater, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402, les autorités compétentes désignées en vertu de l’article 29, paragraphe 5, dudit règlement et les autorités compétentes visées à l’article 29, paragraphes 2 à 4, dudit règlement devraient coopérer étroitement conformément à l’article 36 dudit règlement, lorsqu’elles sont différentes.

Atténuation appropriée des risques de taux d’intérêt et de change [article 26 quater, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402]

Produits dérivés

Aux fins de l’article 26 quater, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402, les expositions du panier d’expositions sous-jacentes qui contiennent simplement un composant dérivé ne servant qu’à couvrir directement le risque de taux d’intérêt ou le risque de change de l’exposition sous-jacente elle-même, et qui ne sont pas elles-mêmes des dérivés, ne devraient pas être considérées comme étant interdites.

Normes communes de la finance internationale

Aux fins de l’article 26 quater, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402, les normes communes de la finance internationale devraient inclure l’ISDA ou des normes de documentation nationales établies similaires.

Paiements d’intérêts à des taux de référence [article 26 quater, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2402]

Taux d’intérêt de référence

Aux fins de l’article 26 quater, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2402, les taux d’intérêt qui devraient être considérés comme une base de référence adéquate pour les paiements d’intérêts à des taux de référence devraient inclure tous les taux suivants:

• a. les taux interbancaires, y compris le Libor, l’Euribor et d’autres indices de référence reconnus;
• b. d’autres taux d’intérêt de référence établis, tels que €STR, SONIA, SOFR et TONA;
• c. les taux fixés par les autorités responsables de la politique monétaire, y compris les taux des fonds fédéraux et les taux d’escompte des banques centrales;
• d. les taux sectoriels reflétant le coût des fonds du prêteur, y compris les taux variables standard et les taux d’intérêt internes, qui reflètent directement les coûts de marché du financement d’une banque ou d’un sous-ensemble d’institutions, dans la mesure où les investisseurs se voient fournir suffisamment de données leur permettant d’évaluer la relation entre les taux sectoriels et les autres taux du marché.

Formules ou dérivés complexes

Aux fins de l’article 26 quater, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2402, les plafonds ou planchers de taux d’intérêt ne devraient pas être considérés comme constituant une formule ou des dérivés complexes.

Exigences à la suite d’un avis d’exécution [article 26 quater, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2402]

Montant retenu dans la SSPE

Aux fins de l’article 26 quater, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402, le montant de trésorerie à considérer comme retenu dans la SSPE devrait être déterminé comme indiqué dans les documents relatifs à l’opération.

Aux fins de l’article 26 quater, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2402, il devrait être permis de retenir le montant de trésorerie dans la SSPE sous la forme d’un fonds de réserve pour une utilisation future, dans la mesure où l’utilisation du fonds de réserve est exclusivement limitée aux objectifs énoncés à l’article quater, paragraphe 4, deuxième alinéa, dudit règlement, dont le remboursement en bonne et due forme aux investisseurs.

Imputation des pertes et remboursement des tranches [article 26 quater, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/2402]

Événements déclencheurs

Aux fins de l’article 26 quater, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/2402, outre les événements déclencheurs minimaux requis, les parties à l’opération peuvent convenir d’inclure d’autres événements déclencheurs liés aux performances. La survenance d’un événement déclencheur pour un de ces événements déclencheurs liés aux performances devrait entraîner le retour des remboursements des tranches de titrisation à un ordre de priorité des paiements séquentiel, déterminé par le rang, que d’autres événements déclencheurs s’appliquent ou non.

Retour à des remboursements non séquentiels

Aux fins de l’article 26 quater, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402, une fois que le retour des remboursements à un ordre de priorité des paiements séquentiel est appliqué à la suite de la violation d’un événement déclencheur lié aux performances, un nouveau retour à des remboursements non séquentiels ne devrait pas être autorisé conformément aux documents relatifs à l’opération.

Documents relatifs à l’opération [article 26 quater, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/2402]

Normes de gestion

Aux fins de l’article 26 quater, paragraphe 7, point d), du règlement (UE) 2017/2402, les normes de gestion doivent s’entendre comme les normes relatives à la gestion spécifiées dans les documents relatifs à l’opération qui doivent être respectées tout au long de l’opération de titrisation.

Procédures de gestion

Aux fins de l’article 26 quater, paragraphe 7, point c), du règlement (UE) 2017/2402, les procédures de gestion doivent s’entendre comme les procédures concrètes nécessaires pour garantir le respect des normes de gestion. Les procédures peuvent être adaptées tout au long de l’opération de titrisation pour autant que les normes de gestion continuent d’être respectées.

Contreparties de l’opération

Aux fins de l’article 26 quater, paragraphe 7, point b), du règlement (UE) 2017/2402, le mandataire et l’agent de vérification tiers devraient toujours différer de l’organe de gestion, de l’investisseur et de l’initiateur. L’agent de vérification tiers devrait en outre satisfaire aux exigences énoncées au point 73.

Exigences d’expertise et de gestion de l’organe de gestion [article 26 quater, paragraphe 8, du règlement (UE) 2017/2402]

Critères permettant de déterminer l’expertise de l’organe de gestion

Afin de déterminer si un organe de gestion dispose d’une expertise en matière de gestion d’expositions de nature similaire à celles qui sont titrisées conformément à l’article 26 quater,

s’appliquer:

• a. les membres de l’organe de direction de l’organe de gestion et les cadres supérieurs, autres que les membres de l’organe de direction, chargés de gérer les expositions de nature similaire à celles titrisées devraient avoir des connaissances et des compétences suffisantes en matière de gestion des expositions similaires à celles titrisées;
• b. pour déterminer l’expertise, il convient de prendre en compte l’un des principes suivants concernant la qualité de l’expertise:

Un organe de gestion devrait être réputé disposer de l’expertise requise dans l’un des cas suivants:

• a. l’activité de l’entité ou du groupe consolidé auquel l’entité appartient à des fins comptables ou prudentielles inclut, depuis au moins cinq ans, la gestion des expositions de nature similaire à celles titrisées;
• b. lorsque l’exigence visée au point a) n’est pas remplie, il satisfait à l’ensemble des exigences suivantes:

Afin de démontrer le nombre d’années d’expérience professionnelle, l’expertise pertinente devrait être communiquée de manière suffisamment détaillée et conformément aux exigences de confidentialité applicables pour permettre aux investisseurs de remplir leurs obligations visées à l’article 5 du règlement (UE) 2017/2402. Expositions de nature similaire

Aux fins de l’article 26 quater, paragraphe 8, du règlement (UE) 2017/2402, il y a lieu d’interpréter le terme «expositions de nature similaire» conformément à l’interprétation donnée au point 37.

Politiques, procédures et mécanismes de gestion des risques bien documentés et adéquats

Aux fins de l’article 26 quater, paragraphe 8, du règlement (UE) 2017/2402, il convient de considérer que l’organe de gestion dispose de «politiques, [de] procédures et [de] mécanismes de gestion des risques bien documentés et adéquats en ce qui concerne la gestion des expositions» dès lors que l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie:

• a. l’organe de gestion est une entité soumise à une réglementation et à une surveillance prudentielles et en matière de fonds propres dans l’Union, et ses autorisations réglementaires sont jugées pertinentes pour la gestion;
• b. l’organe de gestion est une entité qui n’est pas soumise à une réglementation et à une surveillance prudentielles et en matière de capital dans l’Union, et une preuve de l’existence de politiques et de mécanismes de gestion des risques bien documentés et adéquats est fournie, qui comprend également une preuve du respect des bonnes pratiques du marché et des capacités de production de rapports. La preuve devrait être étayée par un examen par un tiers approprié, tel qu’une agence de notation de crédit ou un auditeur externe.

Résolution rapide des conflits entre investisseurs [article 26 quater, paragraphe 10, du règlement (UE) 2017/2402]

Dispositions claires facilitant la résolution rapide des conflits entre différentes catégories d’investisseurs

Aux fins de l’article 26 quater, paragraphe 10, du règlement (UE) 2017/2402, les dispositions des documents relatifs à l’opération qui «facilitent la résolution rapide des conflits entre différentes catégories d’investisseurs» pour les opérations de titrisation avec plusieurs investisseurs devraient comprendre l’ensemble des éléments suivants:

• a. la méthode employée pour convoquer des réunions ou organiser des téléconférences;
• b. le délai maximal pour organiser une réunion ou une téléconférence;
• c. le quorum requis;
• d. les seuils minimaux de voix pour valider une telle décision, en opérant une différenciation claire entre les seuils minimaux pour chaque type de décision;
• e. le cas échéant, un lieu pour les réunions qui devraient se tenir dans l’Union.

Aux fins de l’article 26 quater, paragraphe 10, du règlement (UE) 2017/2402, lorsqu’il existe des dispositions statutaires obligatoires dans la juridiction applicable qui définissent la manière dont les conflits entre investisseurs doivent être résolus, les documents relatifs à l’opération peuvent faire référence à ces dispositions.