102. L’article 26 sexies, paragraphe 10, premier alinéa, point a) i), du règlement (UE) 2017/2402 …

L’article 26 sexies, paragraphe 10, premier alinéa, point a) i), du règlement (UE) 2017/2402 doit s’entendre comme faisant référence aux titres de créance qui, quelle que soit leur échéance initiale, ont une échéance résiduelle maximale de trois mois. Lorsque la période restante jusqu’à la prochaine date de paiement au titre de la convention de protection de crédit est inférieure à trois mois, l’échéance résiduelle des titres de créance ne doit pas être supérieure à cette période afin d’éviter toute asymétrie d’échéances entre la date de remboursement des titres de créance et la prochaine date de paiement au titre de la convention de protection de crédit.

Investissements en titres liés à un crédit

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 218 Titres liés à un crédit

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/