7. Critères propres à la titrisation inscrite au bilan

For the purposes of Article 26e(1), first subparagraph, of Regulation (EU) 2017/2402, the requirement for the credit protection agreement to cover at least the credit events set out in that subparagraph should not prevent the parties from agreeing on additional credit events or stricter definitions of the events referred to in Chapter 4 of Title II of Part Three of Regulation (EU) No 575/2013.

Credit protection payments (Article 26e(2) of Regulation (EU) 2017/2402)

Proportional to the share of the outstanding nominal amount of the underlying exposure

Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 2017/2402, l’obligation que la convention de protection de crédit couvre au moins les événements de crédit visés audit alinéa ne devrait pas empêcher les parties de convenir d’événements de crédit supplémentaires ou de définitions plus strictes des événements visés à la troisième partie, titre II, chapitre 4, du règlement (UE) nº 575/2013.

Paiement de protection de crédit [article 26 sexies, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402]

Montant proportionnel à la part de l’encours nominal de l’exposition sous-jacente

Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402, si le montant de l’exposition sous-jacente couverte par la convention de protection de crédit est inférieur à l’encours nominal de l’exposition sous-jacente, les paiements intermédiaires et finaux de protection de crédit doivent être calculés dans la même proportion (au prorata) que la part de l’encours nominal couverte par la convention de protection de crédit.

Détermination du paiement de protection de crédit intermédiaire

Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b), du règlement (UE) 2017/2402, l’expression «le cas échéant» ne doit être considérée comme applicable que si l’initiateur a reçu de l’autorité compétente l’autorisation d’appliquer l’approche NI pour déterminer le montant de la perte anticipée pour l’exposition sous-jacente pour laquelle la condition du «montant le plus élevé» est évaluée, et si le système de notation utilisé pour l’exposition sous-jacente a été évalué en conséquence par l’autorité compétente en vue de son utilisation dans le cadre de l’approche NI.

Montant de la perte anticipée

Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402, le montant de la perte anticipée doit être calculé au niveau des différentes expositions sous-jacentes pour lesquelles un événement de crédit est survenu. Par dérogation, le montant de la perte anticipée peut être calculé au niveau du sous-panier pour les expositions sur la clientèle de détail conformément aux projets de normes techniques de réglementation sur le calcul de KIRB selon l’approche des créances achetées, élaborés conformément à l’article 255, paragraphe 9, du règlement (UE) nº 575/2013.

Restructuration de dette et primes de protection de crédit [article 26 sexies, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2402]

Primes structurées en fonction du montant nominal de l’encours des expositions titrisées performantes à la date du paiement

Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402, lorsque la convention de protection de crédit ne couvre que partiellement les expositions performantes titrisées, les primes de protection de crédit à payer au titre de la convention de protection de crédit devraient être structurées en fonction de la part de l’encours nominal des expositions titrisées performantes qui est couverte par la convention de protection de crédit.

Agent de vérification tiers [article 26 sexies, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2402]

Partie exécutant la vérification

Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2402, l’agent de vérification tiers doit remplir les deux conditions suivantes:

• a. il a l’expérience et la capacité d’effectuer la vérification;
• b. il n’est pas:
• i. une agence de notation de crédit;
• ii. un tiers qui vérifie la conformité avec les critères STS conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2017/2402;
• iii. une entité affiliée à l’initiateur, au sponsor, à l’investisseur ou à la SSPE.

Vérification de l’échantillon dans le cas de titrisations comportant des positions mezzanine

Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402, sans préjudice du droit des investisseurs de demander la vérification de l’éligibilité d’une exposition sous-jacente déterminée, pour les titrisations comportant des positions mezzanine, les parties à la titrisation peuvent convenir que le processus de vérification de l’échantillon commence après que le point de détachement de la première tranche de perte tombe en dessous d’un certain pourcentage de ce point de détachement déterminé à la date de clôture de l’opération. Montant final de la perte

Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 4, premier alinéa, point e), du règlement (UE) 2017/2402, il faut entendre le «montant final de la perte» comme l’«estimation finale des pertes de l’initiateur» visée à l’article 26 sexies, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement, lorsqu’aucun paiement final de protection de crédit n’a été effectué pour une exposition sous-jacente faisant l’objet d’un événement de crédit à la fin de la période de prolongation spécifiée dans la convention de protection de crédit.

Événements de résiliation anticipée par l’initiateur [article 26 sexies, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/2402]

Calcul de la durée de vie moyenne pondérée du portefeuille de référence initial

Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 5, premier alinéa, point d) du règlement (UE) 2017/2402, la durée de vie moyenne pondérée du portefeuille de référence initial devrait être calculée en ne pondérant dans le temps que les remboursements du principal et ne devrait pas tenir compte des hypothèses de remboursement anticipé ou des paiements relatifs aux frais ou aux intérêts à payer par les débiteurs des expositions sous-jacentes.

Période de reconstitution ou période de renouvellement

Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 5, premier alinéa, point d), du règlement (UE) 2017/2402, en cas d’existence d’une période de reconstitution ou de renouvellement, la durée de vie moyenne pondérée devrait être la somme de la période de reconstitution ou de renouvellement et de la durée de vie moyenne pondérée moyenne estimée calculée à la fin de la période de reconstitution ou de renouvellement. Aux fins de cette estimation, pour chaque exposition titrisée arrivant à échéance avant la fin de la période de reconstitution ou de renouvellement, l’initiateur doit ajuster l’échéance prévue pour qu’elle corresponde à la somme de l’échéance actuelle et de la plus longue échéance autorisée d’une exposition pouvant être ajoutée au portefeuille titrisé au cours de la période de reconstitution ou de renouvellement. Les ajustements doivent être effectués autant de fois que nécessaire à cette fin lorsque la durée de l’échéance ajustée est inférieure à la durée de la période de reconstitution ou de renouvellement.

Investisseur

Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 5, premier alinéa, point b), dans le cas de titres liés à un crédit émis par une SSPE, il faut entendre la référence à l’investisseur comme une référence à ladite SSPE ou à tout service de protection qui a conclu la convention de protection de crédit avec l’initiateur. Marge excédentaire synthétique [article 26 sexies, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/2402]

Calcul des pertes anticipées sur une année

Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/2402, les montants des pertes anticipées réglementaires sur une année sur toutes les expositions sous-jacentes pour ladite année devraient être calculés en tenant compte d’un nombre de périodes de paiement équivalant à un an et en multipliant le pourcentage que représente le montant de la perte anticipée sur les expositions titrisées à la date de clôture de l’opération par l’encours total du portefeuille des expositions titrisées performantes au début de ladite période d’un an.

Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 7, point a), du règlement (UE) 2017/2402, l’expression «marge excédentaire synthétique fixe» désigne le montant de la marge excédentaire synthétique que l’initiateur s’engage à utiliser à titre de rehaussement de crédit chaque période. Ce montant est exprimé comme le produit d’un pourcentage fixe de l’encours du portefeuille performant chaque période.

Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 7, point d), du règlement (UE) 2017/2402, pour les initiateurs qui n’utilisent pas l’approche NI visée à l’article 143 du règlement (UE) nº 575/2013, le calcul de la «perte anticipée sur une année» doit être effectué conformément au provisionnement pour risques prévu par le cadre comptable applicable ou, lorsque cette approche donne lieu à une couverture des pertes qui n’est pas suffisamment représentative des futures pertes anticipées sur les expositions titrisées, l’établissement initiateur doit modéliser les montants des pertes anticipées sur la base d’autres paramètres de risque internes, tels que ceux pris en compte dans son processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres (ICAAP), qui devraient être clairement exposés dans les documents relatifs à l’opération.

Utilisation de l’approche NI aux fins du point c)

L’article 26 sexies, paragraphe 7, point c), du règlement (UE) 2017/2402 devrait s’appliquer lorsque l’initiateur détermine les exigences de fonds propres à l’aide de l’approche NI visée à l’article 143 du règlement (UE) nº 575/2013 pour l’ensemble du panier d’expositions sous-jacentes.

Période de paiement

Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 7, point a), l’expression «période de paiement» doit s’entendre comme la période au cours de laquelle la marge excédentaire synthétique est désignée conformément aux documents relatifs à l’opération. Exigences de recours à des sûretés de grande qualité [article 26 sexies, paragraphe 10, du règlement (UE) 2017/2402]

Sûretés acceptables

Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 10, premier alinéa, point a), du règlement (UE) 2017/2402, l’expression «sûreté[s] [...] sous la forme [...] de titres de créance recevant une pondération de risque de 0 %» doit s’entendre comme une sûreté sous la forme de titres de créance émis par des entités auxquelles une pondération de risque de 0 % est appliquée conformément à la troisième partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) nº 575/2013.

Exigences en matière d’échéance des sûretés de grande qualité acceptables

L’article 26 sexies, paragraphe 10, premier alinéa, point a) i), du règlement (UE) 2017/2402 doit s’entendre comme faisant référence aux titres de créance qui, quelle que soit leur échéance initiale, ont une échéance résiduelle maximale de trois mois. Lorsque la période restante jusqu’à la prochaine date de paiement au titre de la convention de protection de crédit est inférieure à trois mois, l’échéance résiduelle des titres de créance ne doit pas être supérieure à cette période afin d’éviter toute asymétrie d’échéances entre la date de remboursement des titres de créance et la prochaine date de paiement au titre de la convention de protection de crédit.

Investissements en titres liés à un crédit