+7. Les présentes orientations sont destinées aux autorités compétentes, telles que définies à …
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7. Les présentes orientations sont destinées aux autorités compétentes, telles que définies à …
Les présentes orientations sont destinées aux autorités compétentes, telles que définies à l’article 3, paragraphe 1, point 35), du règlement (UE) 2023/1114, auxquelles s’appliquent les présentes orientations.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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