68. Lorsqu’une autorité compétente établit que des informations complémentaires à celles requises …

Lorsqu’une autorité compétente établit que des informations complémentaires à celles requises en vertu du paragraphe 70 sont nécessaires pour mener à bien l’évaluation, le délai fixé au paragraphe 67 peut être suspendu à partir du moment où l’autorité compétente demande des informations complémentaires jusqu’à leur réception.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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