19. Aux fins de l’évaluation des aspects de l’honorabilité suffisante relatifs aux compétences …

Aux fins de l’évaluation des aspects de l’honorabilité suffisante relatifs aux compétences professionnelles du candidat acquéreur, les autorités compétentes devraient appliquer la proportionnalité conformément à la section 8.3, paragraphe 8, des orientations des AES sur les participations qualifiées concernant la proportionnalité.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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