+24. Aux fins de l’évaluation du critère énoncé à l’article 42, paragraphe 1, point c), ou à …

24. Aux fins de l’évaluation du critère énoncé à l’article 42, paragraphe 1, point c), ou à …

Aux fins de l’évaluation du critère énoncé à l’article 42, paragraphe 1, point c), ou à l’article 84, paragraphe 1, point c), du règlement MiCA, les autorités compétentes devraient appliquer la méthodologie décrite au titre II, chapitre 3, section 12, des orientations communes des AES sur les participations qualifiées, en ce qui concerne la solidité financière du candidat acquéreur — troisième critère d’évaluation.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
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