13. Les PSP, PSPI, PSCA et PSCAI devraient veiller à ce que les politiques et procédures qu’ils ont …

Les PSP, PSPI, PSCA et PSCAI devraient veiller à ce que les politiques et procédures qu’ils ont mises en place pour se conformer à l’article 7, paragraphes 1 et 2, à l’article 8, paragraphe 1, à l’article 11, paragraphes 1 et 2, à l’article 12, paragraphe 1, à l’article 16, paragraphe 1, à l’article 17, paragraphe 1, à l’article 20 et à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1113 soient et demeurent efficaces, par exemple en testant un échantillon aléatoire de tous les transferts traités.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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