4.1. Dispositions générales

Afin de déterminer quelles informations devraient accompagner un transfert de fonds ou de crypto-actifs, et les mesures qu’ils devraient prendre pour se conformer au règlement (UE) 2023/1113, les PSP, les PSPI, les PSCA et les PSCAI devraient indiquer dans leurs politiques et procédures le statut choisi pour chaque transfert de fonds ou de crypto-actifs, selon qu’ils agissent comme:

• a) PSP du donneur d’ordre, du bénéficiaire des fonds ou PSPI;
• b) PSCA de l’initiateur, du bénéficiaire des crypto-actifs ou PSCAI.

Les PSP, PSPI, PSCA et PSCAI devraient veiller à ce que les politiques et procédures qu’ils ont mises en place pour se conformer à l’article 7, paragraphes 1 et 2, à l’article 8, paragraphe 1, à l’article 11, paragraphes 1 et 2, à l’article 12, paragraphe 1, à l’article 16, paragraphe 1, à l’article 17, paragraphe 1, à l’article 20 et à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1113 soient et demeurent efficaces, par exemple en testant un échantillon aléatoire de tous les transferts traités.

Les PSP, les PSPI, les PSCA et les PSCAI devraient tenir leurs politiques et procédures à jour et les améliorer s’il y a lieu.