15. Les PSP et les PSCA devraient indiquer dans leurs politiques et procédures comment ils …

Les PSP et les PSCA devraient indiquer dans leurs politiques et procédures comment ils détermineront si les conditions d’application des exclusions ou dérogations prévues à l’article 2 du règlement (UE) 2023/1113 sont remplies. Les PSP et les PSCA qui ne sont pas en mesure d’établir que ces conditions sont remplies devraient se conformer au règlement (UE) 2023/1113 en ce qui concerne tous les transferts de fonds et de crypto-actifs. 4.2.1. Déterminer si une carte, un instrument ou un dispositif est utilisé exclusivement pour payer des biens ou des services visés à l’article 2, paragraphe 3, point a), et à l’article 2, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) 2023/1113

Transfert de fonds et de crypto-actifs

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 2 Champ d’application

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/